ARTICLE 1 : INFORMATONS CONCERNANT BODYWILD SPORTWEAR

La société Bodywild sportwear, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 18 rue du EUGENE GAUTTIER, à ISSOIRE (63500) en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 848 419 842.

N° de téléphone :  06 58 08 19 48

Email : bodywildsportwear@gmail.com

BODYWILDSPORTWEAR est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la conception, le développement et le commerce en gros ou en détail, par internet ou dans des locaux commerciaux, de tissus, textiles, vêtements et accessoires à caractère sportif.

Elle édite une gamme de produits qu’elle commercialise par l’intermédiaire de son site Internet (www.bodywild.fr).

Les Services sont hébergés en France auprès de OVH : 2 Rue kellermann 59100 ROUBAIX

ARTICLE II : DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente et d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales »), les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :

Client : désigne le destinataire de l’offre ;

Commande : désigne toute commande passée par le Client ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes Conditions Générales ;

Offre : désigne l’offre de bien (vente des Produits) faite par BODYWILDSPORTWEAR;

Parties : désignent le Client et BODYWILDSPORTWEAR ;

Produits : désigne les produits commercialisés par BODYWILDSPORTWEAR et tout élément associé.

Site : désigne le site Internet http:// www.bodywild.fr

ARTICLE III : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par BODYWILD SPORTWEAR au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre BODYWILD SPORTWEAR et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, via le site, portant sur l’ensemble des produits y figurant.

Chaque Commande passée par un Client sur le Site est régie par les Conditions Générales  qui sont applicables à la date de ladite commande. BODYWILD SPORTWEAR peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de Commande.

Le Client accepte les Conditions Générales sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de Commande par le Client implique l’acceptation des Conditions Générales  et le fait d’en avoir parfaitement connaissance.

La nullité de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions n’ayant pas été expressément acceptées conjointement par les Parties. Toute dérogation aux Conditions Générales  n’est possible qu’après l’accord écrit de BODYWILD SPORTWEAR.

ARTICLE IV : COMMANDES

IV.1 Conditions

Pour passer Commande, le Client doit être majeur et juridiquement capable de contracter conformément aux articles 845 et 846 du Code civil pour tout ressortissant français.

Le Client ne peut commander sur le Site que s’il est un consommateur, non un professionnel.

Le Client garantit que les informations qu’il fournit à BODYWILD SPORTWEAR lors de la demande ou de la Commande sont exactes, précises et complètes.

IV.2 Déroulement des Commandes

Pour passer Commande depuis le Site, le Client devra suivre les étapes indiquées sur celui-ci, à savoir :

Choisir le ou les Produits dont il souhaite être acheteur en les ajoutant à son « panier » ;

 

Selon les indications qui lui sont demandées sur le Site remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, adresse de livraison et adresse de facturation, ses coordonnées téléphoniques). Le Client s’engage à ce que chacune des différentes informations fournies sur ce formulaire soient exactes, précises et complètes ;

 

Valider son panier et sa Commande globale au vu d’un récapitulatif de la commande et du Prix Tout Compris affiché à l’écran. Le Prix Tout Compris inclut le montant cumulé des Produits achetés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons) ;

 

Valider définitivement sa commande en acceptant les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois la commande validée par le « double clic » et payée par le Client, un email de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client, les Produits sur lesquels porte sa Commande, leur Prix Tout Compris ainsi qu’un numéro de Commande sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.

IV.3 DISPONIBILITÉ

Les offres des Produits et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Le Client est alors informé de l’indisponibilité du Produit avant le paiement de sa Commande.

En cas d’indisponibilité post-commande, BODYWILD SPORTWEAR prévient le Client par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l’aide des coordonnées fournies sur le compte client. BODYWILD SPORTWEAR communiquera les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande.

Le remboursement d’une Commande s’effectue par la même voie que le paiement initial.

IV.4 Formation du Contrat

Toute information présente sur le Site n’a qu’une valeur indicative, elle ne constitue ni une offre ni un contrat obligatoire.

Le Client accepte que sa Commande constitue une offre de vente des produits qui y sont listés.

BODYWILD SPORTWEAR se réserve le droit, à tout moment, de vérifier une commande au préalable ou de la refuser sans en indiquer le motif et ce sans responsabilité. La Commande sera réputée refusée si BODYWILD SPORTWEAR ne la confirme pas dans un délai de dix jours ouvrables.

Toutes les Commandes sont soumises à l’approbation de BODYWILD SPORTWEAR qui se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une Commande, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, si des Produits présentés sur le Site Internet ne sont pas disponibles, si BODYWILD SPORTWEAR se trouve dans l’incapacité d’obtenir l’autorisation de paiement du Client, ou encore si des restrictions de livraison s’appliquent à un Produit.

Une fois la commande passée, BODYWILD SPORTWEAR enverra un e-mail de confirmation de commande au Client avec le numéro de Commande ainsi que le détail des produits commandés et les informations de livraison.

L’acceptation de la Commande et la formation d’un contrat de vente ne pourront se conclure sans que et jusqu’à ce que :

le Client ait reçu un courriel de la part de BODYWILD SPORTWEAR confirmant l’expédition des Produits ;

le Client ait reçu une confirmation de la part du transporteur l’informant, le cas échéant, de sa possibilité de procéder au retrait des Produits standard ;

le Client ait reçu une communication de la part de BODYWILD SPORTWEAR confirmant que les Produits standard sont prêts à être retirés dans le lieu sélectionné par le client.

IV.5 Clause de réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de BODYWILD SPORTWEAR jusqu’à ce que le Client ait entièrement acquitté ses obligations de paiement en vertu du contrat, y compris le paiement des frais, même en cas de livraisons préalables, en retard ou partielles.

Il est strictement interdit au Client de vendre, de détruire ou d’obérer les produits avant que la propriété de ceux-ci ne lui soit transmise.

IV.6 Qualité et entretien des Produits

Il est possible que des technologies d’acquisition d’image et d’affichage différentes, ou d’autres raisons techniques, entraînent de petites différences de coloris ou autres au regard des Produits. BODYWILD SPORTWEAR ne peut être tenu responsable des modifications et des différences précitées.

BODYWILD SPORTWEAR attire l’attention du Client sur les consignes de lavage et d’entretien figurant sur les étiquettes des Produits. BODYWILD SPORTWEAR ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’un mauvais traitement des produits, ou résultant d’un traitement non conforme à ces consignes.

ARTICLE V : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS FOURNIS PAR BODYWILD SPORTWEAR

Le Client a, préalablement à sa Commande, pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations pré-contractuelles qui lui ont été communiquées par BODYWILD SPORTWEAR avant sa Commande, notamment sur le Site.

 

Il est précisé que les photographies et les graphismes figurant sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de BODYWILD SPORTWEAR garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

ARTICLE VI : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

VI.1 Prix

Les prix indiqués s’entendent TVA comprise. Les prix sont exprimés en euros (EUR). BODYWILD SPORTWEAR se réserve le droit d’effectuer des modifications de prix et de Produits préalablement à votre commande.

BODYWILD SPORTWEAR se réserve le droit de modifier, de limiter ou de clôturer, à tout moment, une offre spéciale ou une réduction.

BODYWILD SPORTWEAR facture des frais de livraison. Ces frais de livraison varient selon les Produits et types d’envoi.

BODYWILD SPORTWEAR facturera ces frais séparément. Ils seront alors indiqués et ajoutés au montant total de la commande.

VI.2 Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés par BODYWILD SPORTWEAR sont les suivants :

_Carte Bancaire

Soumettez votre commande en confirmant que vous avez pris connaissance et accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton  » Je confirme ma commande « , ce qui aura valeur d’ordre d’achat ferme et entraînera une obligation de paiement.

Indiquer ensuite le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

Payplug

Soumettez votre commande en confirmant que vous avez pris connaissance et accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton  » Je confirme ma commande « , ce qui aura valeur d’ordre d’achat ferme et entraînera une obligation de paiement.

Connectez-vous à Payplug pour valider le règlement.

VI.3 Facturation

Lorsque BODYWILD SPORTWEAR établit ou met à disposition une facture, ou est tenue de le faire par la législation, elle se réserve le droit d’établir ou de mettre à disposition des factures dématérialisées. Le Client accepte sans réserve cette forme de facturation.

ARTICLE VII : LIVRAISON

BODYWILD SPORTWEAR effectue la livraison de la commande à l’adresse indiquée par le Client en France Métropolitaine. BODYWILD SPORTWEAR ne peut effectuer une livraison qu’à une adresse privée ou de bureau.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables, à l’exclusion donc des jours fériés et dimanches.

Les délais de livraison varient selon la catégorie de livraison choisie par le Client. En outre, et quel que soit le mode de livraison choisi, lesdits délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais fermes. En conséquence, BODYWILD SPORTWEAR ne s’engage aucunement à ce que la livraison soit effectivement réalisée dans les dits délais et son simple dépassement ne constitue aucun préjudice indemnisable ou susceptible d’entrainer la responsabilité de BODYWILD SPORTWEAR.

ARTICLE VIII : Transfert des risques

En application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques portant sur les Produits sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par BODYWILD SPORTWEAR, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur en application de l’article L.216-5 du Code de la consommation.

ARTICLE IX : DROIT DE RETRACTATION

IX. 1 Conditions

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en donner le motif.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison des Produits.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Dans tous les cas, en application de l’article L.221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du ou des Produit(s) n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus qui prend fin à l’expiration de la dernière heure de son dernier jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à BODYWILD SPORTWEAR sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité sur le Site Internet www.bodywild.fr ou à l’adresse mail bodywildsportwear@gmail.com.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions générales (Annexe 1) mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus défini.

IX.2 Effets

Si le Client utilise son droit de rétractation, BODYWILD SPORTWEAR enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courriel. Le Client devra alors retourner les Produits à BODYWILD SPORTWEAR [18, rue du Eugene Gauttier à ISSOIRE (63500)].

Le cas échéant, BODYWILD SPORTWEAR remboursera au Client tous les paiements déjà effectués, dont notamment les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BODYWILD SPORTWEAR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BODYWILD SPORTWEAR aura été informé de la décision de rétractation du Client.

BODYWILD SPORTWEAR peut cependant différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits retournés des suites de l’usage du droit de rétractation, ou bien jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce(s) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En application de l’article L.242-4 du Code de la consommation, en l’absence de remboursement au-delà des quatorze (14) jours, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf accord commun concernant un mode différent.

Le Produit retourné devra être en parfait état et accompagné de tous accessoires ou notices éventuelles permettant sa re-commercialisation à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les frais occasionnés par le retour des produits, dans la limite du raisonnable et dans le mesure où le retour a été effectué de manière à préserver l’état du produit (remis dans son emballage d’origine, colis correctement fermé) seront à la charge de BODYWILD SPORTWEAR.

ARTICLE X : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Tous les Produits sont garantis au titre :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation ;

de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil ;

dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

En application des dispositions de l’article L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En application de l’article L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En application de l’article L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à BODYWILD SPORTWEAR, soit aux coordonnées qui se trouvent en tête des présentes, soit par les moyens de communication offerts par le biais du Site Internet www.bodywild.fr, soit encore en utilisant l’adresse mail bodywildsportwear@gmail.com

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des Vices Cachés

En application des dispositions de l’article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En application des dispositions de l’article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE XI : MEDIATION

En application des dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. […] »

En application des dispositions de l’article L.612-2 du code de la consommation

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

En cas de litige, des suites d’une Commande passée auprès de BODYWILD SPORTWEAR et après échec de la réclamation formée par le Client auprès des services de BODYWILD SPORTWEAR, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La liste des médiateurs qui est progressivement mise à jour ainsi que plusieurs sites utiles sont consultables sur le site internet des ministères économiques et financiers ;

ARTICLE XII : RESPONSABILITE

Le Site et ses contenus sont fournis sans aucune garantie quelconque. Les informations qui y figurent ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil de la part de BODYWILD SPORTWEAR.

BODYWILD SPORTWEAR ne déclare pas ni ne garantit que les informations du Site Internet sont exactes, complètes ou à jour, ou que le Site Internet ou le serveur qui le rend disponible ne contient pas de virus ou d’autres contenus malfaisants.

BODYWILD SPORTWEAR ne peut pas être tenu responsable des infrastructures informatiques particulières ni de la connectivité. BODYWILD SPORTWEAR ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière permanente sans aucune interruption et ne comportera aucune erreur.

Le Client utilise le Site à ses propres risques, ni BODYWILD SPORTWEAR ni toute personne agissant au nom et pour le compte de BODYWILD SPORTWEAR ne pourront être tenus responsables en cas de dommages quelconques qui découlent de l’utilisation du Site Internet ou de l’impossibilité de l’utiliser.

La responsabilité de BODYWILD SPORTWEAR ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

ARTICLE XIII : LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BODYWILD SPORTWEAR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales avant Commande.

Les présentes Conditions Générales sont établies dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat à venir, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ARTICLE XIV : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à BODYWILD SPORTWEAR et incorporés dans les Produits et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de BODYWILD SPORTWEAR. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre BODYWILD SPORTWEAR et le Client. À défaut d’accord écrit particulier conclu avec le Client, BODYWILD SPORTWEAR se réserve le droit de disposer et d’utiliser son savoir-faire propre, développés à l’occasion de la fourniture des Produits.

« BODYWILD SPORTWEAR » est une marque commerciale déposée le 30 Juin 2017 à 92 INPI sous le numéro 4373018[RENSEIGNER LE DEPOT],

Le Site et le nom de domaine « www.bodywild.fr » appartiennent à BODYWILD SPORTWEAR. Sauf autorisation explicite accordée par tout accord conclu avec BODYWILD SPORTWEAR, aucune partie ou aucun élément du Site ou de son contenu ne peut être copié ou communiqué par un quelconque moyen. Le Site, son contenu et tous les droits qui y sont attachés resteront la propriété exclusive de BODYWILD SPORTWEAR, le cas échéant, de ses sociétés filiales ou de ses concédant de licence.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site sont la propriété exclusive de BODYWILD SPORTWEAR, titulaire du droit d’auteur sur ceux-ci.

Le Client est autorisé à voir et imprimer le contenu se trouvant sur le Site mais uniquement à titre informatif, à des fins personnelles et en aucun cas à de quelconques fins commerciales. Tout Client ou utilisateur du site ne peut en aucun cas utiliser, réutiliser, copier, reproduire, publier ou vendre le contenu du Site, ni en créer un contenu dérivé sans autorisation expresse et préalable de BODYWILD SPORTWEAR.

ARTICLE XV : UTILISATION DU SITE

BODYWILD SPORTWEAR interdit au Client ainsi qu’à tout utilisateur du Site de poster ou transmettre des contenus sur le Site qui seraient en violation, ou susceptible d’être violation des droits de tout tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou qui revêtirait un caractère mensonger, menaçant, subversif, diffamatoire, pornographique, abusif, discriminatoire ou illégal, ou encore qui serait susceptible de constituer ou de faire la promotion d’actes de nature criminelle ou qui soit en violation avec une loi quelconque.

BODYWILD SPORTWEAR interdit également au Client ainsi qu’à tout utilisateur du Site d’utiliser ce dernier pour faire de la publicité ou faire l’affichage d’une quelconque sollicitation commerciale.

BODYWILD SPORTWEAR se réserve le droit de bloquer ou de supprimer tout contenu posté ou généré par le Client ou par tout utilisateur du Site qui ne respecte pas ou est susceptible de ne pas respecter les dispositions ci-dessus. 

ARTICLE XVI : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Protection des Données Personnelles

Les informations communiquées par le Client à BODYWILD SPORTWEAR sont indispensables au traitement et à l’acheminement des Commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Leur absence peut entraîner l’annulation de la Commande du Client. Le Client s’engage à fournir à BODYWILD SPORTWEAR des informations sincères et véritables. La communication de fausses informations est contraire aux présentes.

Au cours de l’utilisation du Site, certaines données sont collectées et stockées par BODYWILD SPORTWEAR, dont notamment l’adresse IP du visiteur, la date et l’heure de la visite, les pages visitées sur le Site Internet, des informations relatives au navigateur utilisé ainsi que l’URL d’orientation.

BODYWILD SPORTWEAR est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par BODYWILD SPORTWEAR pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de BODYWILD SPORTWEAR afin de savoir quelles sont les informations dont BODYWILD SPORTWEAR dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : 18 rue du Eugene Gauttier 63500 ISSOIRE.

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa Commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de BODYWILD SPORTWEAR à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

BODYWILD SPORTWEAR est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa Commande, BODYWILD SPORTWEAR et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

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Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un terminal sur un site ou une application mobile. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Ainsi, lorsque les utilisateurs se connectent sur le Site, les serveurs enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les utilisateurs utilisent le Site Internet via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitées, etc.).

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ARTICLE XVII : APPLICATION PRIORITAIRE DES CONDITIONS GENERALES

En cas de contradiction entre les Conditions Générales  et tout autre contenu présent sur le Site ou toute convention non acceptée expressément par BODYWILD SPORTWEAR, les dispositions prévues par les présentes conditions générales prévalent.

ARTICLE XVIII : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

BODYWILD SPORTWEAR se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales à tout moment.

L’utilisation du Site ainsi que toute Commande passée par le Client sera soumise à la version des Conditions Générales en vigueur au moment où sera effectivement passée la commande.

ARTICLE XIX : NULLITE D’UNE DISPOSITION DES CONDITIONS GENERALES

Chacune des dispositions des Conditions Générales  doit être interprétée de manière indépendante et détachable les unes des autres de telle sorte que si une des dispositions est frappée de nullité ou d’inapplicabilité pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions continueront d’être appliquées indépendamment sans être affectée ni impactée de quelque façon que ce soit par la nullité ou l’inapplicabilité de la disposition concernée.

ARTICLE XX- DESINSCRIPTION DU SITE

L’Utilisateur pourra se désinscrire du Site.  Pour cela, il lui suffira d’écrire à l’adresse mail bodywildsportwear@gmail.com afin de demander sa désinscription auprès du responsable du traitement de ses données. Sa demande sera par la suite traitée dans les plus brefs délais. Un message lui sera transmis une fois la demande accomplie.

En cas de non utilisation du compte pendant trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs, celui-ci pourra être supprimé par BODYWILD SPORTWEAR.

ARTICLE XXI : SITES TIERS- LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de BODYWILD SPORTWEAR sur lesquelles BODYWILD SPORTWEAR n’exerce aucune sorte de contrôle.

BODYWILD SPORTWEAR n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier que BODYWILD SPORTWEAR approuve de quelque façon que ce soit le contenu de ces sites.

BODYWILD SPORTWEAR n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant lesdits sites.

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Ces liens vers ces sites ne sont proposés aux Clients que pour leur confort. Les Clients sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce compris les annonceurs, qui figurent sur le Site.

ARTICLE XXII : SERVICE CLIENTELE

Pour résoudre toutes difficultés ou questions, le Client peut entrer en relation avec le service clientèle de BODYWILD SPORTWEAR, via la messagerie interne du site.

BODYWILD SPORTWEAR fera des efforts raisonnables pour répondre à toutes les demandes d’assistante Client dans un délai raisonnable, mais ne peut garantir le traitement de la demande d’assistance dans un délai spécifique.

ARTICLE XXIII: DROIT APPLICABLE

Tout litige survenu entre BODYWILD SPORTWEAR et le Client qui soit relatif à l’exécution des Conditions Générales ou au traitement de la Commande du Client est soumis au droit français.

ARTICLE XXIV : ARCHIVAGE ET PREUVE

BODYWILD SPORTWEAR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de BODYWILD SPORTWEAR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

COMMANDE N°___________________

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société BODYWILD SPORTWEAR,

 

 18 rue du Eugene Gauttier, à ISSOIRE (63500)

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le(*) /reçu le(*) :___________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________

 

Signature du (des) consommateur(s)

 

 

Date :___________________________

(*) Rayez la mention inutile.